Titre TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'octroi de la prime d'emploi précise le contenu du programme prévu, le nombre d'emplois supplémentaires pour lequel elle est accordée, et le délai de réalisation des investissements, qui ne peut excéder deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006066511#art-15