Titre TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les conditions d'attribution de la prime d'emploi cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu. Les employeurs tiennent à la disposition du représentant de l'Etat et des services chargés du contrôle tout document permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies. Le représentant de l'Etat peut faire procéder à toute vérification sur pièces et sur place.
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Prolegi/LEGITEXT000006066511#art-17