Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES.
Art. 21
En vigueur depuis le 24 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses sont ordonnancées dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066511#art-21