Titre TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Art. 19
En vigueur depuis le 31 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'emploi ne peut être cumulée ni avec la prime régionale à l'emploi instituée par le décret n° 82-807 du 22 septembre 1982, ni avec la prime d'équipement créée par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066511#art-19