Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES.
Art. 20
En vigueur depuis le 31 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi des primes d'équipement ou d'emploi est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise à l'égard des différentes législations qui lui sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006066511#art-20