Titre TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Art. 18
En vigueur depuis le 31 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annulation de la prime et la répétition totale ou partielle des sommes versées sont prononcées en cas d'inobservation des conditions prévues dans les décisions d'octroi, ou en cas de fausse déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000006066511#art-18