Art. 14
En vigueur depuis le 24 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée coutumière peut proposer des programmes concernant les aires culturelles mentionnées à l'article 4 de la loi du 22 janvier 1988 précitée. Les conseils de région peuvent proposer au conseil d'administration de l'office des programmes régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006066588#art-14