Art. 17
En vigueur depuis le 24 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la nomination du directeur et de l'agent comptable dans les conditions prévues aux articles 6 et 9 ci-dessus, leurs fonctions sont exercées par le directeur et l'agent comptable de l'office culturel, scientifique et technique canaque.
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Prolegi/LEGITEXT000006066588#art-17