Art. 16
En vigueur depuis le 24 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date des élections aux conseils de région et au congrès.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066588#art-16