Art. 12
En vigueur depuis le 24 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'office sont constituées par les concours de l'Etat, du territoire, des régions, des communes, de leurs établissements publics, d'associations ou de personnes privées ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
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