Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses visées au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 susvisée sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont pour objet : a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ; b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une qualification ; c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des techniques et des structures de l'entreprise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066591#art-1