Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses visées au c du II de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 sont celles qui sont exposées à raison d'opérations de formation exécutées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066591#art-3