Art. 5
En vigueur depuis le 26 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
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Prolegi/LEGITEXT000006066591#art-5