DECRET·n° 88-427·25 avril 1988
Décret n°88-427 du 25 avril 1988 pris pour l'application de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt-formation professionnelle
En vigueur depuis le 25 avril 1988 7 articles 7 versions historisées
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