Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La revalorisation des dépenses de formation prévue au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 est égale au pourcentage d'augmentation du montant des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé par rapport au montant des salaires de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006066591#art-4