Chapitre CHAPITRE II : Du congé spécial institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Art. 7
En vigueur depuis le 19 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale qui a nommé le fonctionnaire dans l'emploi fonctionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006066709#art-7