Chapitre CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la proportion mentionnée au 2° de l'article 3 du présent décret est fixée à un sixième.
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Prolegi/LEGITEXT000006066729#art-11-1