Chapitre CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 23
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs et professeurs techniques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers demeure compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006066729#art-23