Chapitre CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 25-4
En vigueur depuis le 26 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066729#art-25-4