Titre Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er février 1988.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066830#art-19