Titre Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui justifient soit d'un ou plusieurs certificats du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, soit d'un ou plusieurs certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 73-645 du 18 juin 1973 sont dispensés de certaines épreuves prévues pour l'obtention des diplômes régis par le présent décret selon les modalités prévues au tableau joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006066830#art-16