Titre Titre IV : Dispositions communes.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, fixent les modalités d'organisation du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, notamment la durée et le coefficient des épreuves, les programmes des études, le montant des droits d'examens.
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Prolegi/LEGITEXT000006066830#art-11