Titre Titre III : Du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières les candidats qui sont titulaires du diplôme d'études comptables et financières ou qui sont titulaires de diplômes reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066830#art-7