Titre Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice des notes acquises, à condition qu'elles soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
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Prolegi/LEGITEXT000006066830#art-15