Art. 2
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La titularisation des agents ayant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006066950#art-2