Art. 6
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents antérieurement titularisés dans un emploi et qui n'ont pas, en raison des règles statutaires applicables au corps ou à l'emploi d'accueil, bénéficié d'une prise en compte d'ancienneté comme agents non titulaires, ont un délai de six mois pour demander le report de leur nomination et leur reclassement sur la base des dispositions du présent décret à compter de sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006066950#art-6