Chapitre CHAPITRE VIII : Assurance vieillesse›Sect. Section 6 : Dispositions particulières à certains assurés.
Art. 107
En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis en Algérie antérieurement au 1er juillet 1951 sont assimilés à des périodes d'affiliation à la C.R.P.C.E.N. ; ceux qui y ont été accomplis après le 1er juillet 1939 entrent en compte pour le calcul des durées mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 84 .
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-107