Chapitre CHAPITRE III : Cotisations.
Art. 37
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il s'agit d'un acte soumis à condition suspensive ou d'un acte imparfait, le fait générateur de la cotisation sur le complément d'émoluments dû lors de la réalisation ou de la perfection est constitué par l'acte qui constate cette réalisation ou cette perfection. A défaut d'acte, le fait générateur est constitué par la taxation des émoluments.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-37