Chapitre CHAPITRE III : Cotisations.
Art. 42
En vigueur depuis le 24 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La C. R. P. C. E. N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 6342-3 du code du travail. Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le régime général.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-42