Chapitre CHAPITRE III : Cotisations.
Art. 36
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait générateur de la cotisation est : 1° Pour les émoluments et honoraires liés à la réception d'un acte, la date de cet acte ; 2° Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite. Si la mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe, le fait générateur est la date de cette mise à disposition.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-36