Chapitre CHAPITRE IV : Contrôle
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment, devant le tribunal judiciaire du siège de la C. R. P. C. E. N., de remplir leurs fonctions en honneur et conscience et de respecter le secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-58-1