Chapitre CHAPITRE IV : Contrôle
Art. 57
En vigueur depuis le 12 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi : 1° Les anciens notaires ; 2° Les anciens clercs et employés de notaire ; 3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-57-1