Chapitre CHAPITRE IV : Contrôle dans les études de notaire.
Art. 67
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des accords et conventions conclus en application de l'article 60, le taux et les modalités de règlement des frais afférents aux opérations de contrôle sont déterminés par une délibération du conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-67