Chapitre CHAPITRE IV : Contrôle dans les études de notaire.
Art. 62
En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque sont relevées, à l'occasion des contrôles effectués dans les études de notaire et les organismes professionnels assimilés par les agents des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des irrégularités dans l'application des textes relatifs à la C.R.P.C.E.N., elles sont immédiatement signalées à cette caisse par le directeur de l'union intéressée.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-62