Chapitre CHAPITRE IV : Contrôle dans les études de notaire.
Art. 61
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque sont relevées, à l'occasion des vérifications de comptabilité faites conformément au statut du notariat, des irrégularités dans l'application des textes relatifs à la C.R.P.C.E.N., elles sont immédiatement signalées, selon le cas, par le président du Conseil supérieur du notariat, le président du conseil régional ou le président de la chambre départementale au président du conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N..
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-61