Art. 12 bis
En vigueur depuis le 19 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret à la date de la publication du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, dans les conditions prévues à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006075392#art-12-bis