Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué aux retraités relevant du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et bénéficiaires au 1er novembre 1989 d'une ou plusieurs pensions servies au titre des décrets des 5 octobre 1949 et 9 septembre 1965 susvisés une allocation exceptionnelle s'ajoutant auxdites pensions dont le montant est fixé à 900 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006075167#art-1