Titre TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 24
En vigueur depuis le 27 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections aux conseils prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006075614#art-24