Sect. Section III : Contrôle de la fédération.
Art. 13
En vigueur depuis le 18 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute association sportive répondant aux conditions posées à l'article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit adresser à la fédération sportive dont elle est membre une copie de ses statuts après leur mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans le délai d'un mois suivant le dépôt légal de ces statuts modifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000006075271#art-13