Sect. Section II : Les assemblées générales.
Art. 8
En vigueur depuis le 18 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport sur la situation financière, le rapport moral, les rapports du commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, le projet de budget de l'exercice en cours sont tenus à la disposition des membres au siège de l'association quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006075271#art-8