Sect. Section II : Les assemblées générales.
Art. 10
En vigueur depuis le 18 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts prévoient les conséquences d'un refus d'approbation des comptes par l'assemblée générale. Le commissaire aux comptes donne avis à la fédération de tout refus d'approbation des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006075271#art-10