Chapitre Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006076417#art-10