Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et pour la conduite des véhicules du service définies à l'article R. 722-2 du code de la sécurité intérieure sont appréciées selon les modalités de détermination de l'aptitude prévues par l'arrêté mentionné au même article R. 722-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006076555#art-4