Chapitre CHAPITRE II : Régime indemnitaire.
Art. 6-1
En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006076555#art-6-1