Chapitre CHAPITRE IV : Avancement.
Art. 11
En vigueur depuis le 12 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés caporaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs qui ont accompli trois ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006076551#art-11