Chapitre CHAPITRE II : Modalités de recrutement.
Art. 5
En vigueur depuis le 14 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation des concours et la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, dans le cas du concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4, celles-ci peuvent tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle des candidats en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006076551#art-5