Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1-1
En vigueur depuis le 3 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-14 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067491#art-1-1