Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067491#art-2