Titre TITRE IV : Organisation financière.
Art. 20-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peut constituer un groupement comptable avec l'Institut Mines-Télécom dans les conditions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000039633468#art-20-1