Titre TITRE IV : Organisation financière.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000039633468#art-22